Rapport : réformer le sytème d’asile pour mieux le préserver

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Réformer le système d’asile pour mieux le préserver

La fuite de réfugiés n’est pas un phénomène « accidentel ». Il s’agit, avant tout, du résultat d’une violence exercée par un Etat ou par des groupes contre des personnes ou d’autres groupes. L’arrivée importante de réfugiés est alors toujours liée à un environnement géopolitique particulier. Le droit d’asile et le statut de réfugiés sont ainsi garantis par plusieurs textes internationaux.

Pourtant, le droit d’asile a subi de telles évolutions ces 20 dernières années qu’on est en droit de se demander s’il est encore un droit immuable : La France, en particulier, s’entête et soumet l’asile aux vicissitudes de la politique d’immigration. Dans un dossier de presse du 25 novembre 2011 et une communication du 10 janvier 2012, le Ministre de l’Intérieur se complait à exagérer la réalité de l’asile en France pour mettre l’accent sur des dérives qui pénaliseraient la rigueur de l’application de la Convention de Genève.

C’est pourquoi, dans un dossier intitulé Réformer le système d’asile pour mieux le préserver, la CFDA a souhaité répondre aux contre-vérités sur la situation de l’asile en France et faire des propositions pour garantir la protection des réfugiés.

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Ukraine : Des migrants et des demandeurs d’asile sont torturés et maltraités

Human Rights Watch – Décembre 16, 2010

L’UE omet d’agir contre ces exactions et de protéger les refugiés et enfants renvoyés vers ce pays

(Kiev, le 16 décembre 2010) – Les migrants et les demandeurs d’asile, notamment les enfants, courent le risque de subir des traitements abusifs et la détention arbitraire aux mains de la police et des gardes-frontières ukrainiens, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui. Certains migrants ont relaté comment des fonctionnaires les ont torturés, notamment avec des chocs électriques, après qu’ils aient été appréhendés alors qu’ils tentaient de passer en Union européenne ou à la suite de leur expulsion de Slovaquie et de Hongrie.

Le rapport de 124 pages, « Buffeted in the Borderland : The Treatment of Asylum Seekers and Migrants in Ukraine » (« Malmenés dans les régions frontalières : Le traitement des demandeurs d’asile et des migrants en Ukraine »), est basé sur des entretiens menés auprès de 161 réfugiés, migrants et demandeurs d’asile en Ukraine, en Slovaquie et en Hongrie. Il montre que bien que certaines conditions dans les centres de détention pour migrants se soient améliorées, l’Ukraine soumet de nombreux migrants à des traitements inhumains et dégradants et s’est révélée incapable ou peu désireuse de fournir une protection efficace aux réfugiés et aux demandeurs d’asile.

« Les États de l’UE renvoient les gens en Ukraine où ils subissent des exactions », a déclaré Bill Frelick, directeur du programme Réfugiés à Human Rights Watch et co-auteur du rapport. « Malgré un accord de réadmission et les fonds reçus de l’UE, l’Ukraine n’est apparemment pas disposée à respecter les droits des migrants et à protéger les réfugiés. »

L’accord de réadmission entre l’UE et l’Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010, prévoit le retour des ressortissants d’un pays tiers qui pénètrent dans un pays de l’UE en provenance d’Ukraine. Ces dernières années, l’UE a dépensé des millions d’euros pour améliorer le système de migration et d’asile en Ukraine.

Toutefois Human Rights Watch a noté que ni cet accord ni le financement octroyé ne dispensent les États membres de l’UE de leurs obligations, au regard de la Charte européenne des droits fondamentaux, d’assurer l’accès à l’asile et de ne pas renvoyer les personnes vers des lieux où elles risquent d’être exposées à la torture ou à de mauvais traitements. L’accord et le financement précités ne dispensent pas non plus les États membres de l’UE de leurs responsabilités envers les enfants non accompagnés.

Plus de la moitié des migrants interrogés qui avaient été renvoyés de la Slovaquie et de la Hongrie ont indiqué qu’ils avaient été battus ou soumis à des mauvais traitements en Ukraine. La plupart avaient essayé de demander asile en Hongrie ou en Slovaquie, mais ils ont déclaré que leurs revendications ont été ignorées et qu’ils ont rapidement été expulsés. Les deux pays ont également expulsé des enfants non accompagnés.

Les accords de réadmission sont une pierre angulaire de la stratégie de l’EU dite d’externalisation pour l’asile et la migration. Le cœur de cette stratégie consiste à arrêter le flux de migrants et de demandeurs d’asile dans l’UE en transférant le fardeau et la responsabilité des migrants et des réfugiés aux pays voisins qu’ils traversent.

« L’UE devrait suspendre son accord de réadmission jusqu’à ce que l’Ukraine démontre sa capacité à fournir une audience équitable aux demandeurs d’asile, à traiter les migrants humainement et à garantir une protection efficace aux réfugiés et aux personnes vulnérables », a déclaré Bill Frelick.

Bien que Human Rights Watch n’ait pas fait état de preuves qui suggèreraient que la torture des migrants est systématique en Ukraine, les personnes interrogées ont affirmé qu’elle a lieu. Un Irakien a relaté son interrogatoire après son arrestation par les gardes-frontières ukrainiens à la fin avril :

Le traitement a été brutal. Ils nous ont battus et nous ont donné des coups de pied et nous ont insultés. Ils m’ont également infligé des chocs électriques. Ils m’ont électrocuté aux oreilles. J’ai avoué que je voulais traverser la frontière et que nous étions passés en contrebande… J’ai cru que mon cœur allait s’arrêter. J’étais assis sur une chaise. J’ai tout avoué, mais ils n’ont pas cessé de me torturer.

De nombreux migrants parmi ceux qui n’ont pas été torturés ont cependant affirmé avoir été roués de coups, privés de nourriture, ou soumis à d’autres traitements inhumains ou dégradants. Ainsi qu’a pu le constater Human Rights Watch, toutes ces exactions ont lieu dans un climat d’impunité dans lequel les victimes craignent de signaler les violences et leurs auteurs n’en sont pas tenus responsables.

Bien que les conditions de détention des migrants en Ukraine, telles que les graves conditions de surpeuplement et d’insalubrité, semblent s’être améliorées depuis la publication en 2005 d’un rapport de Human Rights Watch portant sur l’Ukraine, « On the Margins: Rights Violations against Migrants and Asylum Seekers at the New Eastern Border of the European Union » (« Marginalisés : Violations des droits des migrants et des demandeurs d’asile à la nouvelle frontière à l’est de l’Union européenne »), de graves problèmes demeurent quant à la détention des migrants. Parmi ces problèmes figurent les mauvais traitements, le manque d’accès à la procédure d’asile, la détention d’enfants, le mixage d’hommes avec des femmes sans lien de parenté et celui d’enfants avec des adultes, la corruption ainsi que l’utilisation disproportionnée et arbitraire de la détention des migrants en général.

D’août 2009 à août 2010, l’Ukraine a été incapable de reconnaître ou d’accorder une protection aux réfugiés parce que le système d’asile était paralysé par une crise politique. Bien que la procédure d’asile ait repris, le système demeure dysfonctionnel, a expliqué Human Rights Watch. De nombreux demandeurs d’asile ayant affirmé qu’ils devaient soudoyer les agents des service d’immigration pour déposer des demandes d’asile, obtenir un interprète pour l’entrevue d’asile ou se procurer la documentation requise, Human Rights Watch a appelé les autorités à enquêter sur ces allégations de corruption et s’assurer de la prise de mesures disciplinaires ou de sanctions pénales appropriées.

Human Rights Watch a constaté que les gardes-frontières de l’État ukrainien omettent souvent de présenter les demandes des demandeurs d’asile détenus au Service d’immigration régional, qui mène les entrevues d’asile. Le nombre de personnes relâchées des centres de détention provisoire contrôlés par les gardes-frontières parce que leur demande d’asile a été acceptée par le Service d’immigration régional a chuté considérablement, passant de 1114 en 2008 à 202 en 2009.

Les demandeurs d’asile interrogés par Human Rights Watch se sont plaints que les entrevues du Service d’immigration régional étaient superficielles, que les interprètes étaient souvent non qualifiés et que parfois, les interlocuteurs étaient cruels et les jugeaient. Un Afghan dont la demande semblait plausible a déclaré que son interlocuteur lui avait dit pendant l’entrevue : « Cent pour cent d’entre vous seront rejetés. »

Le système d’asile présente également de grandes lacunes juridiques. La loi ukrainienne ne prévoit pas de protection pour les personnes qui fuient la violence généralisée et la guerre, ou pour les victimes de la traite. Seuls deux Somaliens et un enfant non accompagné sont connus comme ayant reçu le statut de réfugiés, et les enfants sont carrément empêchés de participer aux procédures d’asile dans certaines régions du pays.

Les enfants non accompagnés sont confrontés à des obstacles particuliers lorsqu’il s’agit d’obtenir les documents nécessaires et l’accès à la procédure d’asile parce qu’ils ne peuvent déposer une demande qu’avec un représentant légal, et les autorités dans certaines régions refusent de nommer des représentants légaux pour eux. La prise de décision est lente, et de nombreux enfants deviennent adultes avant qu’il ne soit statué sur leurs demandes, ce qui va à l’encontre de leurs revendications.

Pire encore, les gardes-frontières peuvent détenir des enfants pendant des semaines dans un centre ressemblant à une prison appelé « dortoir » par euphémisme. Les gardes-frontières mettent en danger la sécurité des enfants en les hébergeant dans ce dortoir conjointement avec des adultes sans lien de parenté, notamment les filles avec les garçons et les hommes, a constaté Human Rights Watch.

« Malgré le traitement lamentable infligé à ces enfants en Ukraine, tant la Slovaquie que la Hongrie ont sommairement renvoyé des enfants non accompagnés vers ce pays », a déclaré Simone Troller, chercheuse senior sur les droits de l’enfant à Human Rights Watch et co-auteure du rapport. « De fait, ces enfants sont renvoyés en Ukraine sur la même base que les adultes, sans tenir compte de leur vulnérabilité et du manque de protection. »

Un garçon afghan de 17 ans non accompagné a décrit son expérience en Ukraine après avoir été expulsé de Slovaquie :

Nous avons franchi la frontière de la Slovaquie, mais nous avons été pris. Nous avons demandé à la police de nous aider. Après un jour et une nuit nous avons été expulsés….Je ne pouvais pas comprendre le document que j’ai signé…. J’ai peur de parler des soldats ukrainiens de la frontière. Ils nous ont beaucoup battus. Ils nous ont battus pour nous faire parler en russe. Dès qu’ils nous ont pris, ils ont commencé à nous frapper…. Il faisait nuit…. Nous sommes allés dans une autre pièce. Un homme en civil ne faisait que me battre. « Comment avez-vous franchi la frontière ? » Il nous a pris un par un. Il m’a donné des coups de pied et il m’a également frappé avec une matraque et m’a donné des coups de poing pendant une heure, en me tabassant pendant tout ce temps. Au début, il n’y avait que lui, puis trois ou quatre autres hommes en uniforme m’ont frappé.

En dépit d’une limite de six mois pour la détention de migrants, les tribunaux ukrainiens fortement surchargés ne sont généralement pas en mesure d’examiner les cas dans ce laps de temps. Dans plusieurs cas, les migrants ont déclaré qu’ils ont reçu une peine de six mois de détention mais n’ont jamais été présentés devant un juge ou obtenu la possibilité de contester leur détention. Un grand nombre d’entre eux, notamment des enfants, ont expliqué que les gardes-frontières ont menacé de les garder en détention pour la durée totale des six mois à moins de payer un pot-de-vin.

Rien dans la législation ukrainienne n’interdit aux autorités de ré-arrêter les migrants peu après leur libération et de les détenir pour six mois de plus. Human Rights Watch a rencontré un certain nombre de migrants qui avaient été arrêtés à plusieurs reprises. Un Pakistanais de 23 ans détenu au Centre d’hébergement de migrants de Zhuravychi a déclaré :

Ils ouvrent tout simplement les portes et vous disent de partir. Nous sommes à 40 kilomètres de Loutsk. Lorsque nous-autres Pakistanais sortons de prison, il y a des mafieux [qui attendent à l’extérieur] avec une liste. Ils demandent 1 500 dollars et si nous payons, ils nous aident et sinon, ils déchirent nos papiers et nous reprenons six mois de détention supplémentaires.

 

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Aux frontières de l’Europe : contrôles, enfermement et expulsions.

Aux frontières de l’Europe : contrôles, enfermement et expulsions.

Pour son deuxième rapport annuel sur les frontières de l’Europe, le réseau Migreurop a choisi de mettre l’accent sur trois moments forts du combat mené par les autorités contre les candidats à la migration : l’entrave à leurs déplacements, l’enfermement et l’expulsion.

S’appuyant sur des enquêtes de terrain originales, le rapport donne des exemples dramatiques des conséquences de cette guerre aux migrants, qui implique un recul généralisé du droit protégeant les libertés et l’intégrité des personnes.

Dénonçant le processus d’« externalisation » par l’Union européenne de sa politique migratoire, Migreurop montre comment les pays tiers sont contraints, par la menace d’une remise en cause les accords de coopération et d’aide au développement, non seulement de réadmettre chez eux les migrants chassés d’Europe mais aussi, sur leur territoire, de les empêcher d’entreprendre leur voyage vers ses portes.

De la région de Calais, en France, aux marches de la Turquie et à la mer Adriatique, des parages de Gibraltar au désert sahélo-saharien et aux nouveaux pays membres à l’est de l’Union européenne, une sous-traitance des contrôles migratoires s’effectue en chaîne, parfois très loin de l’Union mais aussi en son sein, tout particulièrement quand il s’agit de se renvoyer de pays à pays des demandeurs d’asile jugés indésirables. Toute une population d’exilés se trouve ainsi soumise, des deux côtés des frontières de l’Europe, soit à l’incarcération arbitraire, soit à l’errance et aux vexations permanentes d’un environnement hostile.

A l’heure où, pour la première fois depuis sa création, l’agence Frontex déploie ses équipes militarisées d’intervention rapide pour faire face à l’« afflux massif » de migrants à la frontière grecque comme s’il s’agissait d’ennemis dangereux, le rapport de Migreurop rappelle avec force que le droit, reconnu par les traités internationaux, à quitter tout pays et à demander protection ailleurs, est vidé de son sens si les candidats à l’émigration ou à l’asile sont assignés à résidence ou retenus en route.

Migreurop, « Aux frontières de l’Europe. Contrôles, enfermements, expulsions », Rapport 2009-2010, 128 pages.

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La Grèce doit cesser de traiter les migrants comme des délinquants

Amnesty International – 27 juillet 2010

La Grèce doit cesser de traiter les migrants comme des délinquants

Amnesty International rend public mardi 27 juillet un nouveau rapport dans lequel elle demande aux autorités grecques de revoir immédiatement leur politique d’incarcération des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile, parmi lesquels se trouvent de nombreux mineurs non accompagnés.

Le document Greece: Irregular migrants and asylum-seekers routinely detained in substandard conditions décrit le traitement réservé à ces personnes, dont un grand nombre sont retenues dans des conditions déplorables dans des postes de frontière ou des centres de détention pour migrants, où l’assistance juridique, sociale et médicale est restreinte ou inexistante.

« Les demandeurs d’asile et les migrants en situation irrégulière ne sont pas des criminels, a déclaré Nicola Duckworth, directrice du programme Europe et Asie centrale. Pourtant, les autorités grecques les traitent comme des délinquants et sans respecter les droits qui sont les leurs aux termes du droit international. Aujourd’hui en Grèce, les migrants sont systématiquement détenus sans que la nécessité d’une telle mesure ne soit évaluée. La détention des demandeurs d’asile et des migrants en raison de leur situation irrégulière doit rester une mesure de dernier recours. »

Il arrive que des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile soient détenus jusqu’à six mois en Grèce avant d’être expulsés. Aux termes du droit grec, le fait d’entrer irrégulièrement dans le pays ou d’en sortir de façon irrégulière constitue une infraction pénale.

Des dizaines de milliers de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d’asile arrivent chaque année en Grèce. La grande majorité des demandeurs d’asile et des personnes fuyant des pays déchirés par la guerre arrivent par la frontière terrestre et la côte turco-grecques. Il s’agit pour la plupart d’Afghans, d’Érythréens, d’Irakiens, de Palestiniens et de Somaliens.

« À l’issue d’un voyage souvent périlleux, les migrants échouent dans des centres de détention sans pouvoir consulter d’avocats, ni se faire aider d’interprètes et de travailleurs sociaux. De ce fait, les circonstances de leur venue ne sont pas évaluées correctement et un grand nombre de ceux qui auraient eu besoin d’une protection internationale peuvent être renvoyés dans le lieu qu’ils ont fui, et d’autres ne pas recevoir les soins ou le soutien nécessaires », a ajouté Nicola Duckworth.

Ni les migrants en situation irrégulière, ni les demandeurs d’asile ne sont informés de la durée de leur détention et de ce qu’il va leur arriver. Ils peuvent être détenus pendant de longues périodes dans des installations surpeuplées où les mineurs ne sont pas séparés des adultes. L’aide médicale y est très restreinte ainsi que la mise à disposition de produits d’hygiène.

Très peu de demandeurs d’asile se voient accorder le statut de réfugié par les autorités grecques. Sur les plus de 30 000 personnes dont la demande d’asile a été examinée en 2009, seules 36 ont reçu le statut de réfugié et 128 se sont vu accorder une forme de protection subsidiaire.

Dans une grande majorité des lieux de détention qu’ont visités les délégués d’Amnesty International, les conditions allaient d’inadaptées à très mauvaises. Des personnes détenues ont fait état à Amnesty International de cas de mauvais traitements infligés par des garde-côtes et des policiers.

En février 2010, Venna dans le nord-est de la Grèce a été le théâtre d’un mouvement de protestation de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d’asile contre les conditions déplorables et la durée de leur détention. De même en avril 2010, des migrants en situation irrégulière ont entamé une grève de la faim sur l’île de Samos pour protester contre la durée de leur détention.

« La détention ne peut pas être utilisée comme un outil de contrôle de l’immigration, a déclaré Nicola Duckworth. Pour chaque cas, il incombe aux autorités de démontrer qu’une telle détention est nécessaire et proportionnelle à l’objectif recherché et que d’autres solutions ne seraient pas efficaces. »

Amnesty International a déclaré qu’elle considérait que les centres de filtrage que les autorités grecques prévoyaient de développer devraient intégrer d’autres solutions telles que des centres ouverts ou semi ouverts pour les personnes arrivant dans le pays.

Les autorités doivent veiller à ce que les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d’asile arrivant dans ces centres bénéficient, gratuitement, d’une assistance médicale ainsi que d’une aide juridique et de services d’interprétariat dans une langue qu’ils comprennent.

Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe publie le rapport de 2009 sur l’Italie



Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe publie le rapport de 2009 sur l’Italie

Strasbourg – 28.04.2010 – Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui le rapport sur sa visite ad hoc en Italie en juillet 2009, ainsi que la réponse du gouvernement italien. Ces documents ont été rendus publics à la demande des autorités italiennes.

L’objectif principal de la visite était d’étudier la nouvelle politique des autorités italiennes consistant à intercepter en mer des migrants s’approchant des frontières maritimes méditerranéennes méridionales de l’Italie et à les renvoyer en Libye ou dans d’autres Etats non européens (politique fréquemment dite de «renvoi»). Dans ce contexte, la délégation ayant effectué la visite a concentré son attention sur les opérations de renvoi qui ont eu lieu entre mai et fin juillet 2009, et a examiné les garanties mises en place pour veiller à ce qu’aucune personne ne soit renvoyée vers un pays où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle y courra un risque réel d’être soumise à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La délégation a également examiné le traitement des migrants pendant la période où ils étaient privés de liberté par les autorités italiennes dans le cadre de ces opérations.

Dans son rapport, le CPT émet l’opinion que, dans sa forme actuelle, la politique de l’Italie consistant à intercepter des migrants en mer et à les contraindre à retourner en Libye ou dans d’autres pays non européens constitue une violation du principe de non-refoulement. Le Comité souligne que l’Italie est liée par le principe de non-refoulement quel que soit le lieu où elle exerce sa juridiction, ce qui inclut l’exercice de sa juridiction par le biais de son personnel et de ses navires engagés dans la protection des frontières ou le sauvetage en mer, y compris lorsqu’ils opèrent hors de son territoire. De plus, toutes les personnes tombant sous la juridiction de l’Italie devraient avoir la possibilité de demander la protection internationale et bénéficier de facilités appropriées pour le faire. Selon les informations dont dispose le CPT, cette possibilité et ces facilités n’ont pas été offertes aux migrants interceptés en mer par les autorités italiennes pendant la période examinée. Au contraire, les personnes qui ont été renvoyées en Libye dans le cadre des opérations menées de mai à juillet 2009 se sont vu refuser le droit d’obtenir une évaluation individuelle de leur cas et un accès effectif au système de protection des réfugiés.

Selon le rapport, la Libye ne saurait être considérée comme un pays sûr en termes de droits de l’homme et de droit des réfugiés ; la situation des personnes arrêtées et détenues en Libye, y compris celle des migrants − qui courent également le risque d’être expulsés de Libye − indique que les personnes renvoyées vers la Libye risquent d’être victimes de mauvais traitements.

Dans leur réponse au rapport, les autorités italiennes qualifient les opérations citées précédemment de « remise de migrants interceptés dans des eaux internationales à la demande de l’Algérie et la Libye » ainsi que d’opérations de recherche et de sauvetage. Les autorités indiquent qu’au cours de ces opérations, lors de la période examinée par le CPT, aucun migrant, une fois à bord d’un bateau italien, n’a exprimé son intention de demander l’asile. Les autorités indiquent en outre que du personnel parlant français et anglais est présent à bord des navires italiens afin de fournir les informations appropriées aux migrants en cas de demande d’asile, et lorsqu’une telle demande est exprimée, le migrant est amené en Italie continentale. Le Gouvernement italien ajoute que la Libye est liée par des conventions internationales qui lui imposent de respecter les droits de l’homme, et qu’elle a ratifié la Convention de l’Organisation de l’unité africaine de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des refugiés en Afrique, en vertu de laquelle elle est tenue de protéger toutes les personnes qui sont persécutées et qui sont originaires de « zones à risques ». Les autorités italiennes mentionnent également l’existence d’un bureau du HCR en Libye qui peut répondre aux besoins de protection des personnes renvoyées.

Cliquez ici pour lire le rapport du CPT  traduit en francais

La réponse du Gouvernement italien et d’autres informations sont disponibles sur le site Web du Comité (http://www.cpt.coe.int)



HRW : perdus en zone d’attente

Human Rights Watch

Perdus en zone d’attente

Novembre 20, 2009

Protection insuffisante des mineurs étrangers isolés à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle

(Paris) – Les propositions formulées par le Ministre français de l’Immigration pour répondre aux besoins des mineurs étrangers isolés détenus en zone d’attente, en particulier dans les aéroports, ne permettent pas à la France de se conformer à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Cette convention, à laquelle la France et la plupart des autres nations sont parties, a été adoptée il y a 20 ans aujourd’hui.

Télécharger le rapport

La violations des droits humains aux frontières par Migreurop

Rapport sur la violations des droits humains aux frontières pubblié par le réseau Migreurop

- Déportations illégales à la frontière gréco-turque

- Oujda : zone tampon entre Maroc et Algérie, sas vers l’Europe

- Calais et le nord de la France : zone d’errance, porte de l’Angleterre

- Lampedusa, île sentinelle de l’Europe

Pour son premier Rapport annuel sur les violations des droits humains aux frontières, Migreurop a choisi de retenir quatre pôles emblématiques des méfaits de la politique menée par l’Union européenne en matière d’immigration et d’asile. La frontière gréco-turque, la région du Calaisis, au nord-ouest de la France, celle d’Oujda, à l’est du Maroc, et l’île de Lampedusa à l’extrême sud de l’Italie, sont autant de haltes, plus ou moins longues, parfois définitives, dans l’odyssée des milliers de personnes qui, chaque année, en tentant de rejoindre l’Europe, cherchent par l’exil choisi ou contraint à échapper au sort qui leur est échu.

Le rapport annuel de Migreurop sur les violations des droits humains aux frontières n’est pas le produit d’une mission d’enquête de plus ou moins longue durée par des observateurs extérieurs. Il est le fruit de la double dimension qui caractérise le réseau Migreurop, composé d’organisations de terrain qui oeuvrent pour la défense des droits des migrants et des réfugiés, et d’individus qui, dans leur activité professionnelle ou militante, étudient et analysent les politiques migratoires et leurs conséquences. Ce rapport souhaite privilégier, à chaque fois que c’est possible, la parole des migrants rencontrés soit lors des missions ad hoc, soit par les associations membres ou partenaires de Migreurop qui sont présentes au quotidien sur les sites retenus. Il entend également rendre compte de l’expérience de ces associations, dont le croisement des analyses constitue une des richesses du réseau. Si les faits rapportés se situent dans l’actualité de l’année 2009, la connaissance de longue date par les associations de la réalité de la migration permet d’en traiter autrement que sous l’angle d’événements ponctuels, comme c’est souvent le cas. Les thèmes de travail du réseau Migreurop ont servi de fil conducteur pour organiser ce rapport : dans chaque zone étudiée (à l’exception de Lampedusa, voir infra), quatre axes ont été retenus. Les trois premiers caractérisent la politique d’immigration et d’asile de l’UE : contrôler et bloquer ; retenir, enfermer ; déshumaniser, tuer. Le quatrième – assister, résister – veut refléter tant les mouvements d’auto-organisation des migrants que les manifestations de solidarité de ceux qui leur viennent en aide : la composante militante du réseau Migreurop constitue, pour ce dernier aspect, une source privilégiée d’informations sur les luttes.

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La Cimade publie son 9ème rapport

La Cimade publie son 9ème rapport sur les centres et locaux de rétention administrative

29 octobre 2009

Dans la neuvième édition de son rapport sur les centres et locaux de rétention administrative, La Cimade dresse un état des lieux pour l’année 2008 des conditions d’enfermement des étrangers, des conséquences des quotas d’expulsion, avec en toile de fond la réforme de l’intervention associative auprès des personnes retenues.

Les actions juridiques entreprises par La Cimade et ses partenaires associatifs devant le tribunal administratif de Paris et le Conseil d’Etat, ont permis de faire reconnaître que la mission associative en rétention devait impérativement comporter une aide concrète et effective à la rédaction des recours pour garantir les droits des étrangers retenus. Le caractère national de cette mission a aussi permis à La Cimade d’assurer son rôle de témoignage, tout aussi essentiel pour la défense des droits des personnes. Ce rapport est une nouvelle fois l’occasion pour nous d’exercer ce devoir de témoignage.

Il se fonde sur le travail et les informations récoltées au quotidien par les intervenants de La Cimade en rétention dans les 23 CRA en France et en outre-mer, et dans 12 locaux de rétention. Nous écrivions dans notre précédent rapport, publié en avril 2008, que la politique du chiffre se traduisait par une réduction des droits des étrangers placés en rétention. Interpellations absurdes, violences dans les CRA, placements des familles, expulsions des malades, désespoir et révolte : le constat est le même, en pire, pour 2008.

Dans le même temps, l’industrialisation de la rétention administrative se poursuit. Le centre de rétention du Mesnil-Amelot II devrait entrer en activité au début 2010. Cinquante millions d’euros ont été dépensés pour ses 240 places, son système de surveillance et de cloisonnement ultra-moderne, son espace spécial pour l’enfermement de familles et d’enfants, ses caméras, ses barbelés, etc. C’est un véritable camp d’internement administratif qui accueillera prochainement plus d’étrangers qu’il n’y a d’électeurs dans cette petite commune de Seine-et-Marne.

Le Rapport Cimade 2008 sur les centres et locaux de rétention administrative veut mettre en lumière cette poursuite de la criminalisation des migrants et de la systématisation de leur enfermement. Plus que jamais, la lutte contre ce processus réclame la mobilisation de toutes celles et de tous ceux qui sont attachés avant tout à l’humanité et à la défense des droits et libertés fondamentales des personnes.

> Télécharger le rapport 2008 sur les centres et locaux de rétention administrative

«Ils sont traités comme des clandestins, pas comme des enfants»

«Ils sont traités comme des clandestins, pas comme des enfants»

Par MARIE PIQUEMAL

L’ONG Human rights watch interpelle sur la situation des mineurs étrangers arrivant seuls en France, et retenus dans la zone d’attente de l’aéroport, sans réelle protection.

«Perdus en zone d’attente». Dans un rapport publié ce jeudi (télécharger en pdf ici), l’ONG Human Rights Watch (HRW) alerte sur la situation des mineurs étrangers qui débarquent seuls à l’aéroport de Roissy à Paris et qui se voient refuser l’entrée en France.

Ils se retrouvent alors dans ce qu’on appelle la zone d’attente, enfermés au milieu d’adultes, sans protection particulière. «Ils sont traités comme n’importe quel immigré clandestin, et non comme des enfants. Ils peuvent être renvoyés dans leur pays d’origine ou dans un pays de transit n’importe quand», explique Simone Troller, auteure de cette étude.

Elle s’insurge contre l’existence même de ces zones d’attente, «fiction juridique permettant à la France de traiter des personnes qui se trouvent physiquement sur son territoire comme si elles étaient à l’extérieur du pays.» Autrement dit, les mineurs isolés qui se retrouvent dans ces zones d’attente aéroportuaires sont soumis à un régime judiciaire très différent (bien moins protecteur) de celui des enfants étrangers qui sont «sur le territoire français».

Contrairement à ce que l’on croit, la zone d’attente ne se limite pas à un centre d’hébergement situé à l’intérieur de l’aéroport. «Vous pouvez aller dans un hôpital, un hôtel ou un tribunal situé à 20 km de l’aéroport sans être considéré d’un point de vue légal comme entré dans le territoire!»
«Je n’ai pas pu aller aux toilettes»

«La France, comme tout Etat souverain, a le droit de contrôler ses frontières, là n’est pas la question. Mais, elle ne peut pas, au nom de ces contrôles, mettre en danger des enfants!», s’indigne Simone Troller qui rappelle qu’en conservant ces zones d’attentes, la France viole les conventions internationales et en particulier le droit des enfants.

Sur le fond, le rapport d’HRW ne révèle rien de nouveau. La situation des mineurs étrangers isolés, arrivant dans les zones d’attentes, est régulièrement pointée du doigt par des associations de terrain comme l’Anafe, l’association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers.

En revanche, ce nouveau rapport a le mérite de mettre en avant des témoignages d’enfants, particulièrement éclairants. Une jeune fille de 16 ans: «D’abord, ils m’ont enfermée à clé dans une pièce. Il y avait plusieurs personnes, y compris des hommes, peut-être 8 ou 10 au total. J’ai essayé d’appeler la police pour aller aux toilettes mais il n’y avait personne. Je n’ai pas pu aller aux toilettes.»
«Nous n’avons pas compris que nous étions en France»

Les enfants interrogés se plaignent des menaces et humiliations récurrentes. La police aux frontières les menotteraient fréquemment, et les soumettraient à des fouilles corporelles. Selon HRW, la police contraindrait les enfants, y compris les très jeunes (tout juste six ans), à signer des papiers qu’ils ne sont pas en mesure de comprendre. «Le policier nous a simplement demandé de signer ici, ici et ici. C’est ce qu’on a fait. On avait peur et on a signé. La police ne nous a rien expliqué… On a à peine vu ce qu’on a signé…», témoignent Najib B. et Mohamed A.

Ils racontent encore: «Quand nous sommes arrivés à l’aéroport de Roissy, le passeur nous a dit d’attendre. Nous n’avons pas compris que nous étions en France. Le passeur nous a laissés là, et n’est pas revenu. Nous avons attendu jusqu’à 4 heures du matin puis nous sommes allés voir la police. La police nous a dit de nous asseoir sur des chaises et d’attendre. Nous avons attendu deux jours.»

Selon la police, 1.092 mineurs étrangers auraient ainsi atterri, seuls, à l’aéroport de Roissy en 2008. Human Rights Watch parle de 1.002. Le chiffre est sujet à interprétation pour une raison simple : «il n’existe pas de test fiable pour définir l’âge d’un enfant. Les test actuels (à partir du poids, la taille, et d’une radiographie osseuse) comportent une marge d’erreur de cinq ans.»

Enfin, dernier problème soulevé par l’ONG: que deviennent ces enfants? La durée maximale de placement dans la zone d’attente est de 20 jours. Au delà, s’ils n’obtiennent pas de permission d’«entrer» dans le territoire, ils sont expulsés. «Mais rien ne garantit que ces enfants retrouveront leur famille, ou même leur pays d’origine. On a eu par exemple le cas d’un enfant tchadien renvoyé en Egypte parce que c’était le dernier pays où il avait fait escale…», conclut Simone Troller.

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