Recommandations
Les dix-neuf recommandations de la CFDA se fondent sur les constats du rapport « La situation des exilés sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord – La loi des »jungles » », rédigé après une mission dans une région où diverses formes de migrations se poursuivent depuis des années. Pour autant, leur pertinence se vérifie partout où, en France et dans les Etats membres de l’Union européenne, des personnes parce qu’elles migrent, recherchent ou demandent une protection, voient leurs droits fondamentaux violés.
Le respect de la dignité de toute personne visé par ces recommandations se traduit au quotidien par un ensemble de droits, civils et politiques, économiques et sociaux. Les migrants ne sont pas exclus de la protection de ces droits. Leur statut administratif ne peut et ne doit pas constituer un prétexte pour ne pas respecter leurs droits ou ne pas les protéger. Les Etats, notamment ceux impliqués dans la gestion de la frontière transmanche – frontière extérieure de l’espace Schengen –, doivent respecter les règles nationales et internationales et en être les garants. En conséquence, les lieux où les étrangers en situation d’errance sont amenés à vivre ne doivent en aucun cas être régis par des normes d’exception et l’absence de droits.
L’ensemble des recommandations recoupe les droits protégés par les conventions internationales ratifiées par la France. Il existe en particulier un principe indérogeable selon lequel une personne ne peut être renvoyée « sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée »327, ou si elle risque d’y être exposée à des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants328. Ce principe de non-refoulement s’impose à tous les Etats pour toutes les personnes présentes sur son territoire quel que soit leur statut administratif. Afin de respecter ce principe, les Etats doivent s’abstenir de procéder à de tels renvois mais aussi s’assurer qu’une personne ne soit pas soumise des violations graves de ses droits fondamentaux sur son territoire la contraignant à un retour involontaire vers un pays où sa liberté et sa sécurité ne serait pas protégée.
Les propositions sont regroupées autour de cinq thématiques : le respect du droit d’asile, l’obligation d’accueillir dignement les migrants dont les demandeurs d’asile, la protection des personnes vulnérables, l’arrêt des pressions policières et les droits des personnes maintenues en rétention.
327 Article 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
328 Article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
IV. Mettre un terme aux harcèlements et violences policières
La vocation première de la police est d’assurer la sécurité à tous les résidents, quel qu’en soit le statut administratif. Il y a détournement de cette mission quand les contrôles, admissibles dans les cas prévus par la loi, deviennent un moyen d’effrayer les étrangers et de les humilier de façon répétitive, comme c’est souvent le cas dans différents lieux de vie des exilés, particulièrement à Calais et dans ses environs (routes menant à des centres de soins et de santé, lieux où les personnes dorment).
15- Les migrants, même démunis de document d’identité ou de titre de séjour ne doivent plus faire l’objet d’interpellations répétitives, souvent fondées sur leur unique supposé signe d’extranéité. Les violences physiques ou mesures de harcèlement (menottages inutiles, coups, utilisation de gaz lacrymogène, dégradations de leurs biens, perturbations systématiques de leur sommeil, etc.) doivent cesser. En amont, il est du devoir des parquets de contrôler le comportement des forces de police. En aval, dès lors qu’existent des indices de dérives ou d’abus, il est de la mission de la hiérarchie policière et des préfets de s’assurer que des enquêtes administratives sont ouvertes et menées et de celle de la justice de déclencher des enquêtes pénales.
16- Les plaintes des personnes concernant des violences policières doivent pouvoir être enregistrées et les personnes doivent être orientées vers des structures ou des associations adaptées.
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