le Conseil d’Etat revoit la copie de l’OFPRA sur les pays d’origine « sûrs »

Droit d’asile : le Conseil d’Etat revoit la copie de l’OFPRA sur les pays d’origine « sûrs »

Communiqué de presse conjoint :
ACAT-France, Amnesty International France, Association des Avocats ELENA France, Dom’asile, Groupe d’information et de soutien aux immigrés (GISTI), La Cimade

Paris, le 23 juillet 2010

Le Conseil d’Etat vient de contredire la décision du Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), où siègent les représentants de cinq ministères (1), et d’annuler sa décision prise le 13 novembre 2009 et établissant une liste de 17 pays considérés comme « sûrs ».

A la demande de huit associations (2), le Conseil d’Etat a considéré que cinq pays ne remplissent pas les critères relatifs au respect des droits humains fixés par la directive européenne et par la loi, contrairement à l’opinion du conseil de l’OFPRA : Arménie, Madagascar, Turquie, Mali et Sénégal. Cependant, le Conseil d’Etat considère, de façon contestable, que ces deux derniers pays restent « sûrs » pour les hommes et non pour les femmes.

Cette décision confirme que la classification de tel ou tel Etat dans la liste des « pays sûrs » repose sur des choix politiques opportunistes et nullement sur des bases objectives. C’est d’ailleurs pourquoi l’Union européenne échoue depuis 2005 à définir une liste commune.

L’inscription d’un pays sur cette liste accélère l’examen des demandes d’asile des personnes concernées (15 jours au lieu de 118 en moyenne) et autorise les préfets à les renvoyer dans leur pays, avant même une éventuelle décision en appel de la Cour nationale du droit d’asile sur leur demande.

Pour les associations, la notion de pays d’origine ‘’sûr’’ doit être retirée de la législation française pour au moins trois raisons :

  • elle est discriminatoire car elle implique une différence de traitement en raison de la nationalité des personnes, ce qui est contraire aux traités internationaux relatifs aux droits humains, notamment la Convention relative au statut des réfugiés ;
  • il n’existe aucune procédure précise et transparente pour choisir et retirer des pays de la liste malgré les demandes adressées en ce sens aux autorités par les associations ;
  • le risque est grand que la liste soit utilisée à des fins de régulation du nombre des demandes d’asile et de baisse du coût de leur examen ou que l’ajout d’un pays réponde à des intérêts diplomatiques.

C’est pourquoi, les associations signataires demandent aux autorités françaises de retirer cette notion de la législation française.

(1) Immigration, Intérieur, Budget, Justice et Affaires étrangères.

(2) Amnesty International France, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), La Cimade, Association des Avocats ELENA France, Association d’Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés, Dom’Asile, Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture France (ACAT-France), Ligue des droits de l’homme (LDH).

Source

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Un commentaire sur “le Conseil d’Etat revoit la copie de l’OFPRA sur les pays d’origine « sûrs »

  1. Làpplication du droit europeen doit etre effective aussi en matiere d`asile.tenez par exemple un cas reel, la CNDA decide d evoquer le dossier d`un demandeur d`asile ( qui avait au prealablemen formè une demande d`aide juridictionnelle, avant de deposer un recours devant ladite Cour) tout simplement par mesure de celerite’ qui entoure l`examen des dossiers.`C `est donc devant ladite Cour que l`exposant est avise’ sur la decision de refus de sa demande d`aide juridictionnelle sans modalite’ de recours concernant la ladite decision bien sur , car elle a ete faite oralement.
    si vous etes interesse’ suis pret a vous relater l suite de ce scenario kafkaeen.

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