Records d’inhumanité ?

Records d’inhumanité ?

ÉDITO / Gisti / Plein droit, 84, mars 2010

Il y a des moments où l’on ne sait plus tellement comment qualifier la politique d’immigration menée et les pratiques qui l’accompagnent : inhumaine, indigne, honteuse… et illégale.

L’actualité ne manque pas d’histoires de vies brisées, de droits bafoués et de mensonges orchestrés par le pouvoir en place. Grâce notamment au travail mené par RESF, de façon régulière, la presse nous raconte des parcours de vie qui devraient aboutir à la délivrance de titres de séjour par une juste application de la loi. On pense notamment aux jeunes scolarisés ou insérés dans des cursus de professionnalisation qui, au lieu de recevoir un titre de séjour au nom du respect de leur vie privée et/ou familiale, sont placés en rétention administrative et éloignés de force vers un pays qu’ils ne connaissent pas.

Dans le domaine de la traque des sans-papiers et de ceux qui les soutiennent, même les conditions climatiques ne réduisent pas les ardeurs des pouvoirs publics occupés à briser toute velléité d’améliorations du quotidien d’exilés réduits à l’errance dans les rues et autres « jungles » reconstituées. Ces dernières continuent de faire l’objet de descentes policières, et même le matériel de survie distribué par les associations n’échappe pas à leur rage destructrice. Les militants du réseau No Border qui ont tenté d’ouvrir à Calais un espace solidaire aux Irakiens, Afghans, Vietnamiens et autres Érythréens traqués par les forces de l’ordre ont à leur tour été frappés par la répression policière : interpellations injustifiées et arrêtés municipaux à la légalité douteuse ont mis (provisoirement ?) fin à cette expérience gênante en ce qu’elle pointait l’inhumanité des pouvoirs publics.

Quant à l’aide promise aux Haïtiens victimes d’un terrible séisme, elle en est restée au stade des déclarations. L’accélération des procédures de regroupement familial ne concerne en réalité que les dossiers déjà déposés et acceptés. Pour les autres, par exemple les membres de famille de Haïtiens résidant en France, qui parfois ont tout perdu, ce sera la procédure habituelle, mêmes conditions, mêmes délais. L’argument de l’« appel d’air » avancé pour refuser de donner des instructions claires aux autorités compétentes (délivrance de visas, droit de faire venir des enfants devenus mineurs ou des ascendants…) est aussi imbécile que surréaliste. La suspension des éloignements forcés relève elle aussi de l’effet d’annonce. Il n’y a certes plus d’expulsions, rendues impossible par l’état de chaos dans lequel se trouve Haïti, mais des mesures d’éloignement contre des Haïtiens sans papiers sont toujours prononcées, histoire de continuer à faire preuve de détermination et de sévérité à l’égard des sans-papiers. Cette politique du chiffre est dramatique pour les principaux intéressés : les mesures administratives qui les frappent les empêchent d’obtenir leur régularisation et les rendent passibles, s’ils se maintiennent en France, d’une peine de trois ans de prison et d’une interdiction du territoire de dix ans. La « tradition d’accueil de la France » passée à la moulinette de Sarkozy et Besson se traduit aussi par le rejet par l’Ofpra des demandes d’asile de l’immense majorité des Haïtiens, les arguties juridiques fondées sur une interprétation extrêmement restrictive de la Convention de Genève permettant de justifier toutes les vilenies.

Il ne manquait plus, pour compléter l’arsenal de l’inhumanité gouvernementale, qu’un projet de loi venant une fois de plus restreindre les droits des étrangers. C’est fait. Le ministre Éric Besson laissera donc aussi son nom à une énième réforme du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Le texte, qui contient des dispositions très inquiétantes, n’est pas définitif et pourrait encore donner lieu à quelques mauvaises surprises. Sa raison d’être est la nécessaire transposition de trois directives communautaires : la directive « retour » du 16 décembre 2008, celle qui crée la « carte bleue européenne », carte de séjour réservée aux étrangers qualifiés issus de pays tiers, et la directive 2009/52 prévoyant des sanctions à l’encontre des employeurs de sanspapiers. Le gouvernement aura du mal à prétexter l’urgence pour biaiser les débats parlementaires car le délai pour transposer les textes communautaires est lointain (juillet 2011) et la France n’a jamais fait preuve jusqu’à présent de beaucoup d’empressement dans la transposition des directives européennes…

Sans entrer dans les méandres de procédures d’une complexité toujours grandissante, parmi les mesures proposées, les plus dangereuses pour les droits et libertés des étrangers nous semblent la possibilité de créer des zones d’attente en fonction des circonstances avec, à la clé, un examen accéléré des demandes d’asile, l’allongement de la durée de la rétention administrative (de 32 à 45 jours), l’intervention retardée du juge des libertés et de la détention sans oublier une remise en cause partielle de son rôle dans l’examen des conditions de l’interpellation et de la garde à vue. L’un des buts du nouveau texte est que la personne reparte avant qu’un juge ne se penche sur sa privation de liberté.

Par touches successives, le gouvernement parvient à faire reculer toujours un peu plus l’État de droit, couvert par un discours souvent en contradiction avec la pratique. La mobilisation contre ce nouveau projet de loi devra être à la hauteur des atteintes portées aux droits et libertés fondamentaux.

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