Délit de solidarité : une réforme explicite demandée à Eric Besson

LEMONDE.FR | 20.11.09

Délit de solidarité : une réforme explicite demandée à Eric Besson

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appelle le gouvernement à réformer par la loi et sans ambiguïté le « délit de solidarité » qui contrevient, selon elle, au droit européen. Elle a remis, jeudi 19 novembre, au ministre de l’immigration, Eric Besson, un avis allant dans ce sens.

Ce dernier se dit prêt à mieux protéger les travailleurs humanitaires, mais se refuse à toucher à l’article du code de l’entrée et du séjour des étrangers qui menace de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende toute personne aidant à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger.

Or, la CNCDH souligne la grande ambiguïté de ce texte, dont les « termes vagues » et le « caractère large » peuvent couvrir des cas de personnes « cherchant simplement à promouvoir et à protéger les droits civils et politiques ».

« L’IMMUNITÉ LE PRINCIPE, L’INFRACTION L’EXCEPTION »

Dans ses recommandations, le CNCDH insiste sur le fait que le dispositif actuel doit être réformé par la loi et non par simple voie réglementaire ou infra-réglementaire. Elle recommande d’inverser la logique du dispositif en vigueur pour que « l’immunité soit le principe et l’infraction l’exception ».

La commission juge « essentiel » de clarifier la définition de l’incrimination. Elle demande d’étendre le champ des immunités et d’affirmer de manière explicite que n’est pas couverte par le champ des incriminations « l’aide désintéressée » apportée aux étrangers en situation irrégulière.

« Le fait que peu de personnes ayant apporté une aide désintéressée, au titre de leur association ou de leur propre chef, aient été condamnées sur cette base ne peut en soi justifier le maintien du dispositif » actuel, insiste la CNCDH, constatant qu’aujourd’hui, des individus font l’objet d’interpellations, de mises en garde à vue, de mises en examen, de poursuites ou de rappels à la loi, « qui entretiennent un climat général d’intimidation et de pression sur tous ceux qui apportent une aide à des personnes en situation de détresse ».

Elle rappelle par ailleurs que, « s’il est indispensable de protéger les migrants contre les réseaux criminels », il existe déjà, dans le droit commun, des dispositions permettant de protéger les droits fondamentaux en punissant les actes de traite, d’exploitation, de violences ou encore d’extorsion de fonds.

Laetitia Van Eeckhout

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