Commission nationale consultative des droits de l’homme

19 novembre 2009

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), réunie ce jour en assemblée plénière a adopté à l’unanimité de ses membres, deux avis portant l’un sur l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, communément appelé « délit de solidarité », et l’autre sur les mécanismes nationaux prévus par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

Dans son avis sur l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, la CNCDH s’est intéressée à un débat actuel, auquel elle a souhaité apporter son éclairage d’institution nationale indépendante des droits de l’homme. Elle relève notamment l’existence de contradictions entre les dispositions législatives internes et les principes internationaux auxquels la France a souscrits en matière de protection des défenseurs des droits de l’homme. En raison d’une terminologie vague et ambiguë, la législation française en vigueur (articles L622-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) permet que des personnes cherchant simplement « à promouvoir et à protéger les droits civils et politiques et à promouvoir, à protéger et à mettre en oeuvre les droits économiques, sociaux et culturels », à travers une aide désintéressée apportée à des étrangers en situation irrégulière, soient mises en examen, poursuivies et condamnées. « S’il est interprété littéralement, il transforme tout aidant de bonne foi en suspect et l’oblige éventuellement à fournir la preuve que l’aide qu’il croit devoir apporter n’est pas lucrative ou inspirée par des objectifs contraires aux lois de notre pays » a déclaré le Président de la CNCDH. Or, « il n’est pas en France nécessaire d’être autorisé par la loi pour aider son prochain ou manifester sa solidarité au nom des droits de l’homme ». La CNCDH recommande donc « d’inverser, dans la loi, la logique du dispositif pour faire de l’immunité le principe, et de l’infraction l’exception ». Elle considère, en toute hypothèse, « essentiel de clarifier le champ de l’incrimination et celui des immunités et d’étendre ces dernières afin qu’elles couvrent, à tout le moins, l’aide désintéressée apportée aux étrangers en situation irrégulière, par une personne physique, qu’elle soit étrangère ou française, ou par une personne morale, notamment, les associations dont l’objet est d’assurer l’hébergement, l’aide alimentaire, l’accès aux soins, l’accès aux droits etc. et qui pratiquent l’accueil inconditionnel ».

Télécharger l’avis sur l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s