Le tribunal administratif interdit au préfet d’instruire les demandes d’asile

Nord littoral – vendredi 14.08.2009, 14:00

Le tribunal administratif interdit au préfet d’instruire les demandes d’asile 

Si elle devait faire jurisprudence, cette décision du tribunal administratif pourrait mettre à mal le point de recueil des demandes d’asile installé à Calais le 5 mai dernier par Éric Besson, ministre de l’Immigration.

Ce dispositif visait à rendre plus facile l’accès à la demande d’asile des clandestins présents à Calais. Un volet humanitaire réclamé de longue date par les associations qu’elles estiment être un véritable progrès. Les migrants n’avaient plus à se rendre en préfecture, à Arras, pour y déposer leur requête. C’était sans compter sur la loi.
Alors qu’Eric Besson entend développer la compétence de la sous-préfecture de l’arrondissement de Calais et celle du préfet du Pas-de-Calais, la législation régionalise la demande d’asile ! Une incohérence entre le texte et la pratique alors même que le droit se doit d’être intelligible.

Les demandes d’asiles refusées par le préfet pourraient être illégales
Le 31 juillet dernier, le tribunal administratif de Lille a relevé cette incompétence du préfet du Pas-de-Calais qui venait de refuser la demande d’asile déposée par une jeune femme originaire du Nigéria, en application de l’arrêté du 12 mars 2009 sur la régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile.
La requérante avait déposé une demande d’asile dès son arrivée sur le territoire français, après un séjour en Allemagne. Elle risquait un retour forcé vers le Nigéria.
Le préfet du Pas-de-Calais avait, quant à lui, rejeté la requête parce qu’il estimait notamment que « la demande d’asile (avait) été présentée dans le but de faire échec à une mesure d’éloignement imminente », qu’elle « n’avait pas contesté les arrêtés de reconduite à la frontière dont elle a fait l’objet », que « la requérante n’apporte aucune justification des menaces dont elle fait état alors qu’elle n’a pas déposé de demande d’asile en Italie et en Allemagne ». Il souhaitait en outre que « la reconduite à la frontière ne (soit) mise à exécution qu’après la décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides ».
Me Berthe, l’avocat de la requérante, a cependant fait valoir un vice de forme : « La délégation de signature du préfet du Nord au préfet du Pas-de-Calais en date du 6 mai 2009 est illégale, aucune disposition du décret du 29 avril 2004 sur les pouvoirs des préfets ne permettant une délégation à un autre préfet, que le terme de « préfet » utilisé dans l’arrêté du 12 mars 2009 sur la régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile ait entendu viser le préfet du Nord en qualité de préfet de département ou en qualité de préfet de région. »

Problème de délégation
En clair : il est impossible pour le préfet d’un département de déléguer sa compétence au préfet d’un autre département selon le principe qu’une délégation n’est pas horizontale mais verticale.
Raymond Le Deun, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, minimise la décision du tribunal administratif de Lille : « Il s’agit simplement d’un problème de délégation de signature qui devrait être très rapidement réglé. » Et le représentant du préfet de certifier : « Ça ne pose aucun souci pour toutes les demandes qui ont été déposées au point de recueil des demandes d’asile en sous-préfecture de Calais. Ça ne retarde pas l’instruction des demandes. » Un avis que ne partage pas cet avocat défenseur des droits de l’homme : « Cette décision veut dire que l’ensemble des refus opposés par le préfet du Pas-de-Calais enregistrés dans ce point de recueil et toutes les procédures « Dublin II » ou les refus d’enregistrement de la demande d’asile (parce que les empreintes ne sont pas lisibles) sont entachées de la même irrégularité. »
Modifier l’arrêt ou transférer les demandes à la préfecture du Nord
La seule alternative pour que le ministre règle cette situation sera de donner également compétence au préfet du Pas-de-Calais pour enregistrer les demandes et opposer des refus en modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 ou de réorganiser le traitement des demandes d’asile déposé à la sous-préfecture de Calais en les faisant transiter par la préfecture du Nord.
Selon les chiffres du ministère, 137 personnes se sont rendues au point de recueil des demandes d’asile qui a ouvert ses portes le 5 mai 2009 pour enregistrer une demande, 61 sont placées sous convocation Dublin (soit 44 %), 36 admis au séjour (26 %) – dont 33 ont accepté la prise en charge de l’hébergement en centre d’accueil de demandeurs d’asile (Cada) – et 40 demandes sont en suspens parce que la préfecture n’a pu relever les empreintes pour Eurodac1 (29 %).

A.TH.

1 Afin d’éviter d’être repéré par la borne Eurodac, certaines personnes se mutilent le bout des doigts. En se scarifiant à la lame de rasoir ou en s’ébouillantant sur une théière, elles s’effacent ainsi momentanément les empreintes digitales.

 Nord Littoral

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