Amnesty internationale : Déclaration universelle des droits de l’homme

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A l’occasion du 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme,  Amnesty internationale France présente quelques domaines pour lesquels elle mène des actions visant à faire progresser les droits humains en France. Parce qu’elle occupe une place significative sur la scène , la France a des responsabilités importantes dans le domaine des droits humains.

La France doit protéger les victimes et non les personnes suspectes de crimes internationaux
La France a ratifié des textes internationaux importants (protocoles sur la peine de mort et la torture), et vient de signer la convention sur les armes à sous-munitions mais rechigne à en signer d’autres (Convention sur les droits des migrants).
La France a ratifié en 2008 la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains mais les droits des personnes exploitées par les trafiquants ne sont trop souvent ni respectés ni protégés et la protection qui leur est accordée est conditionnée à leur acceptation de témoigner. La France a ratifié en 2000 le Statut de Rome fondant la Cour pénale internationale (CPI) mais elle avance avec une trop grande timidité au moment d’adapter le texte au droit français. Le Sénat a vidé le principe de compétence universelle de l’essentiel de sa substance en l’entourant de conditions restrictives (le texte ne permet de juger les suspects de crimes internationaux que s’ils « résident habituellement » dans notre pays ; il subordonne la compétence des juridictions françaises à la condition que des crimes comme le génocide soient punissables dans le pays d’origine de l’auteur).

Les violations des droits humains commises par des agents de la force publique portent atteinte à la
légitimité et à la crédibilité de toute l’institution

L’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l’Inspection générale des services (IGS) ne sont pas indépendantes et ne peuvent donc assurer pleinement leur mission de contrôle et d’enquête. Quant à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), ses pouvoirs sont limités et elle ne peut être saisie que par l’intermédiaire d’un parlementaire.

L’Etat doit assurer un contrôle indépendant des lieux de privation de liberté et permettre aux étrangers maintenus en rétention l’exercice effectif de leurs droits
La France a enfin ratifié en 2008 le protocole facultatif à la Convention contre la torture et créé un mécanisme national de prévention de la torture, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. L’activité du Contrôleur général est indispensable mais ne remplace pas l’assistance au quotidien dont doivent bénéficier les étrangers maintenus en rétention. Par le décret du 22 août 2008, le ministre de l’Immigration a décidé de ne pas reconduire la mission de la Cimade dans les centres de rétention de France. Pour que les droits des étrangers en rétention soient effectifs, la mission d’assistance ne doit
pas se limiter à la seule diffusion d’une information juridique.

Immigration et asile : des affirmations de principe souvent contredites par les faits
Les Etats réaffirment trop souvent, comme dans le Pacte européen sur l’immigration et l’asile, que le renforcement des contrôles à leurs frontières ne doit pas empêcher l’accès aux procédures d’asile mais décident de nombreuses mesures qui visent justement à entraver cet accès des demandeurs d’asile au territoire européen (coopération avec les pays d’origine et de transit « afin de lutter contre l’immigration irrégulière », renforcement de Frontex, recours à des « vols conjoints » ou charters).

L’accès à la procédure d’asile est de plus en plus restrictif
Si au sein de l’Union européenne, la France est parmi les Etats qui reconnaissent le plus grand nombre de demandeurs d’asile (30% en 2007, 38% en 2008), ce constat ne doit pas en occulter un autre : les autorités agissent régulièrement pour réduire l’accès à la procédure d’asile (pays d’origine considérés comme « sûrs », demande manifestement infondée ou examen « par ordonnance » en l’absence du demandeur, procédure accélérée).

Peu de moyens consacrés à la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO)
Amnesty International s’est beaucoup mobilisée pour la mise en oeuvre d’un droit au logement opposable (DALO) créé par la loi du 5 mars 2007. Dans son rapport du 1er octobre 2008, le comité de suivi de la loi pointe des dysfonctionnements : une forte insuffisance d’information des particuliers sur l’existence de la procédure de recours devant la commission de médiation, une absence de formation des intervenants sociaux sur la procédure et les retards pris par les commissions de médiation dans le traitement des demandes.
La date du 1er décembre 2008 donne droit à introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif pour tout demandeur reconnu prioritaire, devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu d’offre adaptée à sa situation dans un délai fixé. Cette procédure ne débouchera sur des résultats concrets que si elle est assortie de moyens suffisants, l’Etat et les collectivités territoriales devant impérativement se donner les moyens de loger les personnes reconnues prioritaires par les commissions ou par le tribunal administratif.

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