Le rapport du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Mémorandum de Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Le Commissaire Thomas Hammarberg s’est rendu en France au mois de mai 2008. Au cours de cette visite, le Commissaire a rencontré les Ministres de la Justice, de l’Immigration, du Logement et de la Ville, la plupart des institutions nationales chargées de la protection des droits de l’homme et des représentants de la société civile. Il a ainsi pu évoquer certaines questions de droits de l’homme et notamment les droits des détenus, l’asile et l’immigration et la protection des Roms et Gens du voyage. Il a également visité plusieurs institutions dont les prisons de Fresnes et Meyzieu (pour mineurs) et des terrains roms et aires d’accueil des Gens du voyage dans la périphérie de Strasbourg.


Conclusions et recommandations
– Protection des droits de l’homme dans le contexte de l’immigration et de l’asile

11. Le Commissaire incite les autorités françaises à revoir de façon critique l’ensemble des conditions prévalant dans les centres de rétention et à les humaniser en concertation avec le nouveau Contrôleur Général des lieux de privation de liberté. Il appelle instamment à ce que les conditions de vie offertes aux étrangers retenus à Mayotte soient immédiatement améliorées.

12. Le Commissaire recommande que les centres de rétention administrative et les zones d’attente à la frontière ne soient pas des lieux d’exception quant à la détention des mineurs de moins de treize ans et invite les autorités à ne recourir à la rétention administrative de familles que dans des cas d’extrême nécessité.

13. Le Commissaire attire l’attention des autorités françaises sur les risques associés à la détermination quantitative du nombre de migrants irréguliers à reconduire ainsi qu’à analyser les conséquences engendrées par ces objectifs chiffrés sur les méthodes d’interpellations et la pratique administrative.

14. Le Commissaire appelle les autorités françaises à garantir qu’aucune arrestation d’étrangers ne soit réalisée dans ou autour des écoles et des préfectures. Il recommande qu’aucun passager ne soit interpellé et poursuivi pour avoir protesté pacifiquement lors d’un retour forcé sur un vol commercial.

15. Le Commissaire appelle à rendre plus transparentes les procédures de régularisation. Il invite les autorités françaises à clarifier les modalités du regroupement familial, à ne pas imposer des conditions disproportionnées pour permettre ce regroupement et à ne pas créer des situations discriminatoires. Il appelle à permettre le rapprochement familial dans des délais beaucoup plus brefs.

16. Le Commissaire plaide en faveur d’un traitement égalitaire des demandeurs d’asile quelque soit leur pays d’origine et invite les autorités françaises à faire une utilisation des plus prudentes de la liste des Etats considérés comme « sûrs ».

17. Le Commissaire invite les autorités à analyser, en concertation avec les institutions nationales indépendantes, les barrières juridiques et pratiques pouvant limiter l’accès effectif à un recours contre une décision de rejet de demande d’asile à la frontière ainsi qu’à revoir au plus vite les mécanismes et délais liés à la procédure d’asile en rétention.

Voir l’ensemble du mémorandum

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